| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2024, 22400426
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du... ...SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 426 FS-B Pourvoi n° W 22-23.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 21-50053
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Office du juge - Examen des fins de... ...SCP Foussard et Froger, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-B Pourvoi n° Q 21-50.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 20-21572
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5, § 3 - Matière délictuelle... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger, SARL...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 198 FS-B Pourvoi n° M 20-21.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...