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France | France, Cour de cassation, Avis, 10 avril 2025, 32515010

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Violation - Sanction... ...SCP Foussard et Froger, SARL Gury et Maitre...Demande d'avis n°F 25-70.002 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris SM15 Avis du 10 avril 2025 n° 15010 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure...

France | 10/04/2025 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 12400489

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SARL Gury et Maitre, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 489 F-B Pourvoi n° K 23-15.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 25/09/2024 | Chambre civile 1
 
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