| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2020, 18-22477
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-81566
CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Unité d'intention coupable - Applications diverses - Condamnation pour usage de... ...SCP Foussard et Froger, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-81.566 F-P+B N° 3516 SM12 16 JANVIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par le...