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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2011, 10-27573
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 novembre 2009, que M. X... a fait procéder, en vertu d'une ordonnance de référé, à l'expulsion de Mme Y... du local qu'elle occupait selon un procès-verbal d'expulsion dressé le 23 juin 2008 ; que Mme Y... a saisi, le 23 septembre 2008, un juge de l'exécution d'une demande de restitution de certains biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer abandonnés les...
