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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23346
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaires en détachement - Cas -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-22577
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement total de Mme X... ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Thomas Y... a été victime d'un accident mortel à la suite d'une chute alors qu'il procédait à des travaux de peinture d'un pylône appartenant...
