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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Établissements Fregeac Nicolas ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2008, la SCI Laurelien a, dans le délai légal, déclaré une créance chirographaire de deux euros à titre provisionnel, en attendant que la juridiction...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Enlèvement d'ouvrages... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Louis et Jonathan X...; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-10.205 et Y 15-11.006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 14 mai 2014, que, statuant sur les demandes de Mme X... et de M. Y... tendant à ce que leur soit reconnu le statut de gérants de succursale de la société Zannier, le conseil de prud'hommes, par jugements du 21 octobre 2013, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mai 2007 par la société Application électrique industrielle en qualité d'électricien ; qu'estimant que l'employeur avait prélevé indûment sur sa paie des sommes au titre d'avances en espèces, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 133-9 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant contrat du 2 février 2012, M. X... a confié le déménagement de son mobilier à M. Y..., exerçant sous l'enseigne « Eurodem » ; qu'invoquant l'avarie d'un meuble au cours du transport, M. X... a, par déclaration...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Swisslife assurance et patrimoine la société Swisslife a conclu un contrat de courtage avec deux sociétés du groupe Cap avenir, les sociétés Cap 17 et Alpha SDPF les sociétés débitrices, pour le placement de contrats prévoyance obsèques, ces dernières sociétés ayant pour mission d'encaisser les primes et de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois W 13-22. 197 et Y 13-22. 199 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé par la société Florence et Peillon en qualité de technicien régleur le 14 novembre 2005 ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation de septembre 2008 à septembre 2010, durant lequel il s'est trouvé en arrêt de maladie du 19 juillet au 13 août 2010 ; que le 29 juillet 2010, la...