Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 11

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance de référé du 29 avril 2009, il a été fait défense à M. et Mme X..., sous astreinte, d'empêcher la société RTE EDF transport la société d'accéder à leur propriété et de réaliser des travaux d'abattage et d'élagage des arbres pour assurer la sécurité d'une ligne haute tension ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte...