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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 17-20897

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JP Ryckaert, devenue Ryckaert-Le Dauphin la société Ryckaert, a assigné MM. L... et P..., la société Lumi mode éclairage la société Lumi mode et la société Latoaria Ponte Rol la société Latoaria...

France | 03/07/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 41900562

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JP Ryckaert, devenue Ryckaert-Le Dauphin la société Ryckaert, a assigné MM. L... et P..., la société Lumi mode éclairage la société Lumi mode et la société Latoaria Ponte Rol la sociét...

France | 03/07/2019 | Chambre commerciale
 
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