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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2022, 21-20576

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Cas - Demandeur sollicitant des... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° Z 21-20.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE...

France | 07/09/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2021, 19-25404

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Mesure d'exécution forcée en vertu d'un jugement ou d'une sentence arbitrale -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 656 FS-B Pourvoi n° F 19-25.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE...

France | 03/11/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-21978

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1111 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-21.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22...

France | 22/10/2020 | Chambre civile 2
 
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