Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Celice, Texidor, Perier, Me Occhipinti dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Mention du prix global - Mention... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, Me...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 30 F-P+B Pourvoi n° M 21-14.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Dispositions du code de la consommation... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, Me...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 632 F-B Pourvoi n° E 21-12.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...