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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-13535

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Contestation d'un protocole préélectoral - Recevabilité - Exclusion - Cas - Syndicat... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° S 22-13.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 22/03/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2020, 19-14421

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Sommes d'argent - Limite - Obligation de restituer à la fin de l'usufruit... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 651 F-P+B Pourvoi n° T 19-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

France | 04/11/2020 | Chambre civile 1
 
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