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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21529

REPRESENTATION DES SALARIES ... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 605 F-B Pourvoi n° Q 20-21.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Iss propreté, dont le siège est Adresse 6, a form...

France | 18/05/2022 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22578

MESURES D'INSTRUCTION - Utilité - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 413 F-B Pourvoi n° E 20-22.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

France | 14/04/2022 | Chambre civile 2
 
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