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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 15NT02691
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SCP FRANCOIS ASTOLFI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1403529 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 15NT02723
...SCP FRANCOIS ASTOLFI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1403690 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2015 et 28 mars 2016, MmeC..., représentée par MeB...
