Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone du Taillais sur les communes de Granville et Yquelon, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes du pays Granvillais, ses parcelles cadastrées...