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095-02-07-03 - MOYEN TIRÉ DE CE QU’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ N’AURAIT PAS BÉNÉFICIÉ DE L’ASSISTANCE DE SON REPRÉSENTANT SANS QUE CETTE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19032016 du 23 novembre 2020, la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Mme C... A..., représentée par Mme F..., mandataire spéciale, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle la présidente du conseil de Paris a refusé sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeure et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de l'admettre au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et d'organiser sa prise en charge par une...

...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. B...F...a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2000. Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10MA03389 du...