Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 mai 2018, 420127
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : Melle My Linh Chau, représentée par Mme A...B..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la président du conseil départemental de Paris, d'une part, de prendre, un arrêté l'admettant au bénéfice de la protection prévue par le sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, d'organiser sa prise en charge par une maison d'accueil...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 janvier 2018, 416953
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de l'admettre au bénéfice de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles et d'organiser sa prise en charge par une maison d'accueil spécialisée, un foyer d'accueil médicalisé ou l'association " Le silence des justes " pendant une durée de 12...
