Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 410791
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 11 juin et 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon Hérault a délivré à M. E...A...un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement nos 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00644 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 410374
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris 16e a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l'office public Paris Habitat un permis de construire pour la construction de quatre bâtiments sur un terrain sis 45 et 47 avenue du maréchal Fayolle. Par un jugement nos 1502085/4-3, 1503497/4-3 du 9 mars 2017, le...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 411626
49-04-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. - TROUBLES LIÉS À L'ENCOMBREMENT D'UNE RUE PAR DES ÉTALAGES SANS AUTORISATION -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences du préfet de police et du maire de Paris dans leurs missions de protection de la sécurité et de la...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 février 2018, 405306
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt Val d'Oise à lui verser la somme de 24 452 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral qu'elle a exercé à son encontre. Par un jugement n° 1107193 en date du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02598 du 22 septembre 2016, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2018, 414508
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres de la métropole Nice Côte d'Azur retenant comme régulière l'offre de la société Flash Azur Voyages pour le lot n° 8 du marché public ayant pour objet l'exécution de services de transport public de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 mars 2017, 404841
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Solotrat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une provision de 394 318,21 euros, ainsi que les autres sommes dont il lui est redevable, au titre...
