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France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 25 juillet 2025, 493776

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte Yvelines ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B... A... le 17 mars 2022. Par un jugement n° 2204883 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23VE01247 du 27 février 2024, le président...

France | 25/07/2025 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 juillet 2025, 475637

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE et JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes a délivré à la société Nice Îlots du littoral un permis de construire...

France | 16/07/2025 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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