Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 430519
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du garage de Robinson a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 août 2014 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, pour un montant de 70 000 euros, et à la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401782 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX01302 du 5 mars 2019, rectifié par une...
