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03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01926, présentée pour le groupement foncier rural GFR Reillanne, représenté par M. C...E..., et dont le siège est domaine Reillanne au Cannet-des-Maures 83340, par la SCP Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés ; Le GFR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902532 du...
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01927, présentée pour le groupement foncier agricole GFA Domaine de Caban, représenté par M. C... E..., et dont le siège est domaine Reillanne au Cannet-des-Maures 83340, par la SCP Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés ; Le GFA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02542
...SCP FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 26 juin 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par la société civile professionnelle d'avocats Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1923 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi...
