Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP FARO et GOZLAN dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 13 mars 2006, 02PA01484

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour Mlle Merlita X, demeurant ... par Me FARO ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 2002 par laquelle le président de la troisième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du 15 décembre 1998 ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

France | 13/03/2006 | 3eme chambre - formation b
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award