Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 juin 2020, 426546
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Innoclair a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et la décision du 16 décembre 2015 portant refus d'abroger cette décision. Par un jugement n° 1600461 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé cette délibération et cette décision. Par un arrêt n° 17NT02712 du 22 octobre 2018, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 408658
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la Société de Fret et de Services SFS à le licencier. Par un jugement n° 1400050 du 9...
