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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2020, 422651
01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - CONTESTATION EN... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 23 octobre 2018 et le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... J..., M. N... A..., Mme D... O..., Mme V... E..., M. S... Y..., M. M... X..., M. P... G..., M. H... I..., M. T... C..., M. Z... U..., M. Q...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 396294
54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - MODALITÉS DE PUBLICATION DE NATURE À... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin...
