Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10 octobre 2018, 393132
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ENSTIMA à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de la réduction illégale de ses heures d'enseignement entre le mois d'octobre 1998 et le 15 février 2000, d'autre part, de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement avant-dire droit n...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 octobre 2016, 386767
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : L'Association Energie pour Roquefort-les-Pins et autres, l'Association Défense Environnement Villeneuve Loubet et la commune de Roquefort-les-Pins ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2009 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la société Entreprise Jean Spada à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière de La Roque. Par un jugement n° 0904750, 100618 et 1001631 du 28...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 2016, 401555
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français d'immigration et d'intégration de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui proposer un hébergement stable et adapté dans un délai de 48 heures. Par une ordonnance n° 1602618 du 15 juin...
