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17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP F. DENEL - C. GUILLEMAIN - V. RIEU - H. DE CROZALS - C. TREZEGUET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04597, présentée pour la société Bec Frères, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint-Georges-D'Orques 34680, représentée par son représentant légal en exercice, pour la société Bec construction...
...SCP F. DENEL - C. GUILLEMAIN - V. RIEU - H. DE CROZALS - C. TREZEGUET...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour Mme Larissa A, demeurant ... par Me Guillemain ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0404260 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Montpellier à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale effectuée dans...
...SCP F. DENEL-C. GUILLEMAIN-V. RIEU-H. DE CROZALS...Vu 1° la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 2002, sous le n° 02MA01929, présentée pour MM. X et Y ainsi que pour la SCP X et Y, domiciliés ..., par la SCP Denel-Guillemain-Rieu-De Crozals, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-470 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 2002, qui a retenu leur responsabilité contractuelle dans les désordres affectant une maison de retraite pour personnes âgées sise...
...SCP F. DENEL - C. GUILLEMAIN - V. RIEU - H. DE CROZALS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003, présentée pour Mme Danièle X élisant domicile ..., par Me Guillemain ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 980579 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer des indemnités pour un montant de 1.349.981 francs en réparation de divers préjudices dont elle reste atteinte à la suite de la...
