Recherche de avec pour avocat SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 8
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| ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour la société civile immobilière MILA, dont le siège est Prat de Valat à Bressols 82710 ; La SCI MILA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 juillet 2007 qui, sur la demande de M. X et de l'Association En toute franchise , a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Atlantiques du 7 octobre 2004 l'autorisant à créer un supermarché d'une surface de 800 m² à l'enseigne Ecomarché à Puyoo ainsi qu'une boutique de...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700304 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques du 12 décembre 2006 qui a caractérisé comme non éligible à la réduction d'impôt visée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts les cotisations et dons versés à l'association...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2008, présentée pour Mme Marie-Antoinette X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 31 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Magescq a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune de Magescq une somme de 2...
...GENSSE ; GENSSE ; SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 07BX00171, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2007, présentée pour Mme Marie-Josée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500565 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire d'Ascain du 15 décembre 2004 accordant à Mme A un permis de construire une maison ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI « Mitxelenea », les consorts YX et Mme Z devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de mettre à la charge de la SCI « Mitxelenea...
