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68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011 sous le n° 11BX00761, présentée pour la COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN ; La COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900703 en date du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SCI du Bord de l'Eau et de la Société Fat's Immobilier, annulé l'arrêté du maire de Mont-de-Marsan du 27 janvier 2009...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002367 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 18 octobre 2010 par laquelle...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2010, présentée pour la SARL ERENTZIN, dont le siège est 20 rue d'Orio, maison Atchoenea à Hendaye64700, par la SCP Etchegaray ; La SARL ERENTZIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 août 2008 du maire d'Hendaye refusant de lui délivrer un permis de...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002423 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 25 novembre 2010 par laquelle...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102422 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 29 novembre 2010 par laquelle...

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur une procédure juridictionnelle ouverte pour l'exécution du jugement n° 0400504-0401258 du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M et MmeA..., la décision du maire de la commune de Mimizan de réaliser l'aménagement d'un parc de stationnement sur la dune dans la bande littorale de cent...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362720 en date du 27 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01427 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002421 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et MmeC..., la décision du 5 novembre 2010 par laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques a...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362715 en date du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01431 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002419 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et MmeD..., la décision du 5 novembre 2010 de l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques ayant affecté, au...

30-01-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales relatives au personnel. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362717 en date du 27 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01432 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002367 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la commune de Tosse, représentée par son maire, par la SCP Echegaray associés ; La commune de Tosse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001798 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juillet 2010 par lequel le maire a accordé un permis d'aménager à la SARL PLP pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots ; 2° de rejeter la demande de M. A...et M. B...; 3...