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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 22-11525

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° H 22-11.525 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 20/04/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-11962

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° M 21-11.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOUT 2022 1°/ l'association Cercle athlétique de Paris Charenton, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. R F, domicilié Adresse 3, agissant en qualité de mandataire judiciaire...

France | 31/08/2022 | Chambre civile 1
 
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