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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, 447625
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION ART. L. 312-4 DU CMF - PERSONNE PRIVÉE CHARGÉE... ...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 décembre 2020, 3 mai et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution FGDR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-21436 et suivants
CONCURRENCE ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 664 FS-B Pourvois n° X 18-21.436 Y 18-21.437 A 18-21.485 J 18-21.493 D 18-21.580 R 18-21.591 E 18-21.719 C 18-21.763 Y 18-21.805 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 I - 1°/ La société Chronopost, société par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 2018, 16-83432
... Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme CI S, - La société Mutuelle d'assurance des collectivités locales, SMACL, partie intervenante , et - L'association de défense des victimes des inondations de la Faute-Sur-Mer et des Environs, prise en la personne de son représentant légal M. GB, AVIF - Mme XN W, épouse IH, - Mme PX T, - M. VZ I, - M. CY Z, - Mme CI R, épouse V, - M. KG V, - M. MA V, - Mme TM V, épouse NP, - Mme IR N...