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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 42400057

...SCP Doumic-Seiller, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° R 22-24.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Cofape international, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-24.045 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par...

France | 31/01/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-14771

...SCP Doumic-Seiller, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° K 22-14.771 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023...

France | 20/09/2023 | Chambre commerciale
 
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