| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 42400057
...SCP Doumic-Seiller, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° R 22-24.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Cofape international, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-24.045 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-14771
...SCP Doumic-Seiller, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° K 22-14.771 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023...