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Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 octobre 2014, 13-22446

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers la société Renault SAS et la société FLB automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mai 2013, que les époux X... ont acquis de Mme Y..., épouse Z..., un véhicule Renault Espace qui a présenté des dysfonctionnements persistants dans les mois qui ont suivi la vente, en dépit d'interventions d'un garagiste et du constructeur ; qu'un rapport d'expertise...

France | 01/10/2014 | Chambre civile 1
 
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