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CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Délits et contraventions... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lévis, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 20-81.450 FP- B N° 00080 SL2 15 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 Les sociétés 4 et 1 et les sociétés d'assurance mutuelle...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles -... ...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-10.534 et H 13-17.216 formés par la SCI Château Broustet, la SCEA Broustet Laulan et la société Christophe Mandon en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celles-ci qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi...