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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 19-12244

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne... ...SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 892 F-B Pourvoi n° B 19-12.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La...

France | 30/09/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2021, 20-80609

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-80.609 F-P N° 00658 ECF 1ER JUIN 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021 CASSATION sur le pourvoi formé par la société Groupama grand Est assurances, partie...

France | 01/06/2021 | Chambre criminelle
 
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