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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 19-12244

...SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé et Trichet... APPEL CIVIL ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 892 F-B Pourvoi n° B 19-12.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société Vanlaer traitement des eaux, dont le siège est Adresse 2, représentée par M. S Z, pris en qualité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2021, 20-80609

...SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé et Trichet... ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Cas - Résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre - Condition - Présentation avant toute défense au fond Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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