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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 2022, 19-19107

PERSONNE MORALE ... ...SCP Didier et Pinet, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-B Pourvoi n° M 19-19.107 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 06/07/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-13118

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat... ...SCP Didier et Pinet, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ghestin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stellium immobilier du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 décembre 2016, que M. X..., démarché par M. Y..., se présentant comme conseiller en investissement indépendant mandaté par la sociét...

France | 12/04/2018 | Chambre civile 3
 
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