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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2021, 16-19691

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Décision - Exclusion abusive d'un associé - Sanction - Détermination - Portée SOCIETE... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 108 FS-P Pourvoi n° J 16-19.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER...

France | 03/02/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-21128

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indémnité journalière - Calcul - Salaire de base - Détermination Selon l'article L.... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 920 F-P+B+I Pourvoi n° G 19-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8...

France | 08/10/2020 | Chambre civile 2
 
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