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Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone

38 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-85553

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X...,- M. Camille A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de favoritisme, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller...

France | 17/02/2016 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 11-22376

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Usager d'un centre d'aide par le travail - Contrat de travail - Existence - Exclusion - Effets -... ...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., usager du Centre d'aide par le travail CAT La Jouvene s'est trouvé en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005, date à laquelle il a quitté le CAT ; que cet usager a saisi un tribunal d'instance d'une...

France | 16/12/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-14288

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 18 décembre 2012, n° 11-17.634 d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France, composée de trois magistrats dont Mme Triol, la cause étant...

France | 30/09/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-18245

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-25. 787, que MM. Francis et Jean-Marie X...étaient, chacun pour moitié, nus-propriétaires d'une étude de généalogie dont leur mère était usufruitière ; que la clientèle de l'étude a été donnée en location-gérance à la société par actions simplifiée Archives...

France | 15/09/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18586

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 avril 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF, a notifié divers chefs de redressement à la société GSM la société, laquelle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de...

France | 18/06/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18592

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF, a notifié divers chefs de redressement à la société Unibéton la société, laquelle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de...

France | 18/06/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 2015, 14-10512

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 4 octobre 2013, que la commune de Saint-Denis de La Réunion a payé le prix d'acquisition d'une parcelle sur laquelle Mme X... avait exercé son droit de délaissement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'intérêts moratoires sur ce prix d'acquisition, alors, selon le moyen, que selon l'alinéa 3 de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, « A défaut...

France | 02/06/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2015, 14-11014

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BNP Paribas Lease Group que sur le pourvoi incident relevé par la société Toucopy-Sodeb ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir souscrit, le 27 novembre 2006, avec la société GE Capital équipement finance un contrat de crédit-bail destiné à financer notamment un copieur commandé à la société Toucopy-Sodeb, M. X..., commerçant, a commandé, le 25 octobre 2007...

France | 02/06/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-28435

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soretour la société a formé opposition, devant une juridiction de sécurité sociale, à deux contraintes délivrées, les 23 avril 1992 et 4 octobre 1993 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; Sur le premier moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le...

France | 12/03/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-10002

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 septembre 2012, que, par acte du 30 mai 2005, la société Bernadette Texier, titulaire d'une autorisation de stationner, s'est engagée à présenter à titre onéreux la société Masseret ambulances, aux droits de laquelle est venue la société Ambulances Nicolas, à l'autorité administrative, la levée de l'option devant être effectuée par le bénéficiaire entre le 1er juin 2008 et le 31 mai 2010 ; que par lettre...

France | 10/03/2015 | Chambre commerciale
 
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