Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 256

...SCP TIFFREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004, l'ordonnance du 5 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. François A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 2004, la demande présentée pour M. A, demeurant ...; M. A demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société le Gan-Vie et la société de gestion, de garanties et de...

51-02-01-005 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 01-135 du 8 février 2001 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a demandé d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, ensemble les...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Delvolvé, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1996, présenté par le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes, le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet...