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...SCP Delaporte et Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 juillet 2014, n° 12/ 00574, que François X...étant décédé le 2 mars 2007, sa fille, Mme Isabelle X..., épouse Y... Mme Y... a déposé une déclaration de succession mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande de Mme Y... tendant à la restitution partielle des droits de succession, en raison de la surévaluation de l'immeuble dans...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 juillet 2014, n° 12/ 00575, que, François X... étant décédé le 2 mars 2007, Mme Danièle X... a déposé une déclaration de succession mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande de Mme X... tendant à la restitution partielle des droits de succession en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 juillet 2014, n° 12/ 00570, que, François X... étant décédé le 2 mars 2007, M. Arnaud X... a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande de M. X... tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité, a mis en demeure l'association Shambhala l'association de déclarer des dons manuels provenant de ses membres ; que cette mise en demeure étant restée vaine, elle a notifi...