Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 10

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Application - Cas - Cession de parts... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-20.878 et M 08-10.392 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 07-20.878 ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident doit réparer l'intégralité des conséquences dommageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié le 19...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 22 mai 2007, que la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray contrôle la société, a consenti à M. et Mme A...- X... une ouverture de crédit d'un montant de 3 000 000 francs 457 347, 05 euros destinée à la réalisation d'une opération immobilière et garantie par une hypothèque ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de ces...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2008, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Print Chain ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 février 2007, qu'en 2003, la société Toshiba Tec Europe Imaging Systems TEIS, appartenant au groupe Toshiba, a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de plusieurs postes de travail dont celui d'acheteur industriel produit métal ; que M...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la communauté urbaine de Lille ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que la société Soprema n'était pas fondée à prétendre que le point de départ du délai de dix ans institué par l'article L. 110-4 du code de commerce se situerait au jour où le maître de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Aviva assurances IARD s'est pourvue le 12 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2007 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société Generali assurances IARD, à M. et Mme X... et à M. et Mme Y... ; Qu'à la date du 25 mars 2008, et postérieurement au 17 mars 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi...

ASSURANCE règles générales - Contrat de capitalisation - Bons de capitalisation - Perte ou vol - Procédure - Opposition - Mainlevée -... ...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que lui avaient été dérobés des bons de capitalisation au porteur émis par la société Predica, M. X... a fait opposition au paiement de ceux-ci et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 16 décembre 2005 et 29 septembre 2006, que M. X..., engagé par la société Pennaroya en 1970, en qualité d'analyste programmeur, a poursuivi sa relation de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail avec la société Metaleurop en novembre 1988, à la suite de la fusion de la société qui l'employait avec la société Metaleurop...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de crédit mutuel agricole de Normandie Seine ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 2015 du code civil, ce dernier devenu l'article 2291 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 novembre 1995, M. et...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar,30 novembre 2005, qu'un tribunal correctionnel a déclaré, le 30 mai 1994, M.X... coupable de faits de violences volontaires et de tentative de vol avec violence, et, le 7 décembre suivant, puis le 4 novembre 1996, l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la victime, Mme Y... ; que celle-ci a saisi le 14 juin 2001 une commission d'indemnisation des victimes d'infractions...