Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-11218
BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 novembre 2005, que M. Jean...
