Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone - page 3

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Etendue - Réparation intégrale - Exclusion -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acquis de M. Y..., au prix total de 310 234 euros, un bâtiment rénové, suivant acte reçu le 29 avril 2003 par M...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3, 706-8 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une infraction, M. X... a obtenu d'une cour d'appel statuant sur les intérêts civils, le 14 novembre...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination ASSURANCE règles générales -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Chantal X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2007, que le 11 juin 1997 M. Y... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie multisupports, dénomm...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 25 novembre 2001 à Cannes-La-Bocca impliquant la motocyclette sur laquelle il était transporté comme passager, conduite par M. Y..., non assuré ; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X... a fait assigner M. Y..., en présence du Fonds de garantie des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé aux torts exclusifs de celui-ci par un jugement du 12 mars 2004 qui a, en outre, sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire sollicitée par Mme X... en enjoignant aux époux de produire une déclaration sur l'honneur ; qu'un second jugement en date du 10 juin 2005 a constaté l'existence d'une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 17 décembre 2007, que Moussa X... a été mortellement blessé par un personne condamnée par une juridiction criminelle à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts aux deux enfants mineurs de la victime et à leur mère, Mme Y... ; que celle-ci, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineures, Wassilia et Linda Y..., a saisi...

...Me Blanc, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, du pourvoi provoqué et du pourvoi incident éventuel : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2009, qu'un incendie s'est déclaré le 2 octobre 2003 dans l'exploitation agricole de l'entreprise X... à Saint-Romain-en-Jarez ; qu'une violente déflagration a blessé MM. Y... et Z..., sapeurs-pompiers, lors de leur intervention ; que l'expertise confiée à deux experts dans le cadre de...

...Me Blanc, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, du pourvoi provoqué et du pourvoi incident éventuel : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2009 qu'un incendie s'est déclaré le 2 octobre 2003 dans l'exploitation agricole de l'entreprise X... à Saint-Romain-en-Jarez ; qu'une violente déflagration a blessé MM. Y..., Z... et B..., sapeurs-pompiers, lors de leur intervention ; que l'expertise confiée à deux experts dans le cadre de...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2009, qu'un incendie s'est déclaré le 2 octobre 2003 dans l'exploitation agricole de l'entreprise X... à Saint-Romain-en-Jarez ; qu'une violente déflagration a blessé M. Y..., sapeur-pompier, lors de son intervention ; que l'expertise confiée à deux experts dans le cadre de l'ouverture d'une information ouverte contre X., clôturée...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le garant de livraison avait refusé sa garantie en invoquant l'insuffisance du prix par rapport au coût de la construction renchéri par l'obligation de réaliser des fondations spéciales non prévues par la société de construction de maisons individuelles Le Fond du Val, et qu'il n'était pas établi que les époux X..., profanes en matière de construction, auraient eu, sur le...