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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2004, que les époux X... ont chargé la société Maisons Alizé de la construction d'une maison individuelle, la société GFIM, aux droits de laquelle se trouve la société CGI Bâtiment, se portant garante de...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Observations préalables des... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société de droit libérien Medtrafina a demandé la reconnaissance en France, d'un arrêt de la Cour de cassation grecque du 11 juillet 1991 et de l'arrêt...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Cossa, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement puis a recommandé certaines mesures ; que celles-ci ayant été contestées par les...