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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1996, 173310
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| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1994, 119099
41-01-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ARTICLES 9, 9-1 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
