| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400084
CAUTIONNEMENT ... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° C 22-19.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 Le fonds commun de titrisation Castanea, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2021, 19-22455
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Causes partiellement abusives - Divisibilité de la clause de déchéance du terme d'un... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 401 FS-P Pourvoi n° A 19-22.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 M. N H...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50080 et suivant
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du « parent biologique » - Possibilité non CONVENTION... ...SCP Colin-Stoclet, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 519 FS-P+B+R Pourvois n° H 18-50.080 X 19-11.251 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit du président du conseil départemental du...