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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, C2500024

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13... ...SCP Delamarre et Jehannin, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-85.490 F-B N° 00024 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 La...

France | 14/01/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-15420

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...SCP Delamarre et Jehannin, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 380 FS-B Pourvoi n° V 21-15.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

France | 11/05/2022 | Chambre civile 3
 
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