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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2021, 19-23615

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 103 F-P+I Pourvoi n° M 19-23.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 1°/ M. H... F...

France | 04/02/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-12596

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Cabinet Briard, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 novembre 2016, que par une ordonnance du 17 mai 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à la demande de la société Delta Color ; qu'un protocole d'accord a été signé le 30 mai 2011 entre la...

France | 19/09/2018 | Chambre commerciale
 
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