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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, mariés en 1987, ayant deux enfants nés en 1992 et 1996, sont partis aux Etas-Unis en 1998 ; qu'ils se sont séparés en 2000, M. X... étant rentré en France ; que le 23 janvier 2002, Mme Y... ayant déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris Texas, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation - Droit au bail - Cession par... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lipica a été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2001 ; que le 14 juin 2001, le liquidateur a cédé à la société CESVDS le droit au bail qui avait été consenti par Mme X... à la société Lipica le 4 janvier 1993 et qui portait sur un terrain de 350 mètres carrés environ "destiné à être construit pour...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Nature - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Catégorie... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Roubaix, 14 avril 2005, que le véhicule automobile de Mme X..., assuré auprès de la société GAN eurocourtage IARD, a été endommagé dans un...