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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 03PA03747

...SCP DUCOMTE et HERRMANN...Vu, enregistrée le 15 septembre 2003, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Herrmann ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200114 du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2001 du vice-recteur de Polynésie française l'informant de l'émission d'un titre de perception d'un montant du 149 059 francs correspondant à la désindexation de son traitement durant ses arrêts de travail en métropole ; 2° d'annuler la décision attaquée du vice-recteur de Polynésie...

France | 13/02/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 novembre 2003, 02BX01427

...SCP DUCOMTE-HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Jean-Michel X..., avocat au barreau de Toulouse ; La SARL CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du préfet du département des Hautes-Pyrénées du 7 mai 1999 refusant de retirer l'agrément accord...

France | 25/11/2003 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 décembre 2002, 99BX01026

...SCP DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01026 présentée par Mme Françoise X, demeurant ..., qui demande que la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° annule le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée par le maire d'Albi au titre de l'année 1995, ainsi que de la décision en date du 14 juin 1996 du maire d'Albi refusant de la promouvoir au choix au titre de la même année ; 2° annule lesdites notation et...

France | 10/12/2002 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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