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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2008, 08BX00270

...SCP DRAPEAU-BONHOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez M. Tahar X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 18 novembre 2003, 02BX00018

...SCP DRAPEAU BONHOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 janvier 2002, sous le n° '02BX00018, présentée pour M. Mahfoud X demeurant ..., par la SCP d'avocats Drapeau et Bonhomme ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion et de la décision de renvoi dans son pays d'origine pris à son encontre le 23 mai 2001 par le préfet de l'Indre ; - d'annuler cet arrêté et cette décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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