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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 10 juillet 2020, 430080
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2019 par laquelle le vice-président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a annulé son inscription à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2e classe, ensemble la décision du 11 mars...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04 juillet 2018, 410506
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le directeur départemental de la protection des populations a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre régionale de discipline d'Aquitaine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 25 février 2016, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction de suspension de l'exercice de la profession de vétérinaire dans le ressort de la chambre régionale de discipline d'Aquitaine, pour une durée d'un mois dont quinze jours assortis du...
